LEXGROUP NOTAIRES. 1945 pris pour l’application du statut du notariat. C’est-à-dire qu’il détient un diplôme national, lui ayant permis d’acquérir un office. C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2009 estimant qu’un notaire engageait sa responsabilité à l’encontre de l’héritier oublié s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’autres héritiers par le biais de la remise du livret de famille faisant état d’un premier mariage. Ensuite, après avoir déterminé quelles sont les parties à l’action, il conviendra de préciser quelles sont les règles concernant la prescription et la compétence. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. D'après mes recherches, ma mère n'est qu'héritière à la mort de mon père. Trouvé à l'intérieurle notaire, lorsque celui-ci « interroge les successibles sur les forces actives et passives de la succession ». La Cour d'appel de Liège a rejeté cet argument, ... ne sont requis pour qu'un recel successoral puisse être commis30. nicosoprano - 19 juin 2008 à 23:07. parrant 32 - 5 mars 2011 à 06:00. Votre Avocat spécialisé en droit des successions est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'un litige relatif à la preuve d'un détournement d'héritage. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Dans l’hypothèse du décès du notaire, l’action peut être diligentée contre les héritiers. Recel successoral : définition et sanctions. En définitive, il n’en demeure pas moins vrai que les notaires doivent rester extrêmement prudents en matière de liquidation successorale, car une action en responsabilité à leur encontre de la part d’héritiers recelés n’est pas à écarter. Que ce soit pour une captation d'héritage ou pour un recel successoral, selon la loi, ce sera à vous d'en apporter la preuve si vous pensez en être victime. Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Quant au défendeur, il s’agit le plus souvent du notaire. Pour que le délit soit sanctionné, il faut nécessairement qu'une intention frauduleuse soit caractérisée. Il s'agira de frauder dans le partage. Seul demeure l’effet interruptif attaché à une demande en justice, même par voie de référé (C. Sa demande est rejetée par la cour d’appel au motif qu’en l’absence d’héritier ab intestat et a fortiori de réservataires, il ne pouvait y avoir ni rapport, ni réduction. Néanmoins, la jurisprudence est venue préciser les conditions du recel successoral. Le recel successoral est donc un délit sanctionné par une peine privée, laquelle au demeurant est double. Nos juristes répondent à votre première question gratuitement ! Le notaire va également rechercher si le défunt a fait une donation. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Dans le domaine de la responsabilité notariale, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles, d’une nullité d’ordre public. Cette conception restrictive a fort heureusement été abandonnée par la réforme de 2006, l’article 778 du Code civil assimilant désormais au recel d’un bien la dissimulation de l’existence d’un héritier. Les sanctions de tels agissements sont : - L'obligation pour l'héritier fautif d'accepter la succession « purement et simplement ». La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. Par ailleurs, dans le cadre du règlement des successions, la pratique, l’usage et, plus récemment, la loi reconnaissent au notaire un rôle déterminant pour l’établissement de la dévolution successorale. Il n’y aurait pas eu recel si la preuve de libéralités avait été apportée puisqu’il n’y avait ni rapport, ni réduction, mais la cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si les avantages consentis par le défunt à l’un des légataires constituaient des libéralités. Trouvé à l'intérieur – Page 44Le rapport - et la réduction , voir chapitre suivant - sont des mécanismes compliqués , effectués par le notaire chargé du règlement de la succession . ... Les biens existant au € * * ATTENTION AU RECEL SUCCESSORAL ! Qu’il n’y a donc pas lieu à l’octroi d’une provision dans l’attente d’un préjudice futur et incertain, mais de chiffrer le préjudice moral caractérisé ci-dessus à la somme de 15 000 euros. Dans le domaine de la responsabilité notariale, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles, d’une nullité d’ordre public. Les risques les plus fréquemment rencontrés concernent l’éventuelle omission d’un ou de plusieurs héritiers, qui ne sont pas toujours révélés par les livrets de famille ou d’une gratification à l’un des cohéritiers dont il a connaissance. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Les victimes de recel successoral doivent être pleinement vigilantes concernant les règles de prescription car cette notion reste largement parlementée d'un point de vue dogmatique. Trouvé à l'intérieur – Page 249Pourtant , la réalité est notaire chaque fois qu'il offre à l'un de ses enfants , voire bien différente : les ... S'agissant du recel successoral , On a pu dire à propos du consensualisme qu'il est fait quelle forme , mieux que le don ... Trouvé à l'intérieur – Page 292I. L'ÉTABLISSEMENT DE L'ACTE DE NOTORIÉTÉ L'acte de notoriété est dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ... sciemment et de mauvaise foi, encourt les peines du recel successoral, en ce sens, Paris, 26 novembre 2014 qui ... Dans l’espèce jugée, l’un des légataires avait perçu des sommes par remise de chèques et retraits par carte bancaire, et ces sommes avaient augmenté irrégulièrement sa part de l’héritage. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. La dissimulation d’un héritier ne constituait pas, traditionnellement un recel, l’article 792 du Code civil ne concernant, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d’un cohéritier. Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Quelles sont les prescriptions en droit de successions ? Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le recel peut également être consisté par une fraude aux droits des créanciers successoraux dont un élément de gage est distrait par l’acte de recel. Il est nécessaire, pour les héritiers lésés, de rapporter la preuve de cette intention, de ce dessein frauduleux. Les risques les plus fréquemment rencontrés concernent l’éventuelle omission d’un ou de plusieurs héritiers, qui ne sont pas toujours révélés par les livrets de famille ou d’une gratification à l’un des cohéritiers dont il a connaissance. Des solutions pour prévenir le recel successoral. Publié le 18/09/2019. Il s'agit d'un délit civil. Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ». Des solutions pour prévenir le recel successoral. 1°) ALORS QUE le recel successoral suppose le détournement ou la dissimulation des effets d'une succession par un héritier à son profit dans le but de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le simple fait qu'au décès de l'un des époux, le conjoint survivant et ses cohéritiers n'aient pas fait mention des sommes retirées du . Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.058, Inédit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=2137507305&fastPos=1 J ai assine un contrat de prestation de service pour un pergola en 10/10/19. La jurisprudence le définit comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt est ainsi à rompre l'égalité dans le partage successoral. Le recel successoral ne doit pas être confondu avec la notion de "captation d'héritage". Le notaire est un officier ministériel. B –  LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. civ., art. Et en toute hypothèse, cette preuve doit être rapportée, positivement, l’intention frauduleuse ne pouvant se présumer. 2004. Trouvé à l'intérieur – Page 737... 1 ; Recel , 1 ; taire du conseil ne se trouvait pas présent Retrait successoral ; Serment décisoire , 3 . pour la recevoir . ... Tribunaux correctionnels , Compé . un compte renvoyé devant notaire ne sont pas tence . Trouvé à l'intérieur – Page 59n'a pas eu une conversation , même élémentaire , avec un praticien au quotidien tel un notaire , or il avait dû , ne fût ... techniquement en évoquant le recel successoral qui consiste à cacher une part de l'actif laissé par un défunt . Trouvé à l'intérieur – Page 512En ce recel successoral , dont la preuve n'est subcivil , que le bail écrit par lui , consenti sens : DEMOLOMBE , t . ... De même , la preuve du mandat 142 . la fausseté d'un serment décisoire prêté dont un notaire s'est chargé ne peut ... La preuve de l’exécution du devoir de conseil incombe au notaire. Tout héritier qui détient des biens et valeurs ayant dépendu de la succession doit les révéler à ses cohéritiers. La preuve de cet élément intentionnel paraît d’autant plus décisive que la jurisprudence interprète de façon libérale l’élément matériel du recel. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos L’article 778 du Code civil prévoit les conditions et les effets du recel successoral dont traitait sous l’empire du droit antérieur l’ancien article 792 du Code civil. Pour être punissable, le recel suppose nécessairement la présence d'un . Il peut s’agir également de la dissimulation. Pour cela, il doit consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés. Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. L’article 778, alinéa 2 du Code civil dispose d’ailleurs « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. ARTICLE 778 DU CODE CIVIL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239/ Le recel peut cependant exister en l’absence de tels héritiers si l’un des légataires a conservé des sommes provenant des comptes du défunt, dès lors qu’il n’est pas établi que ce dernier avait entendu lui en faire donation. Le recel successoral est une situation de fraude où une personne a cherché à cacher l'existence d'un cohéritier, à dissimuler ou détourner des biens et/ou des droits successoraux, conformément à l'article 778 du Code civil.. Avec le recel successoral, la jurisprudence sanctionne l'atteinte à la règle de l'égalité du partage. Sa demande est rejetée par la Cour d’appel au motif qu’en l’absence d’héritier ab intestat et a fortiori de réservataires, il ne pouvait y avoir ni rapport ni réduction. Il convient par conséquent de compenser les difficultés de preuve que peuvent rencontrer les héritiers. Dans une affaire de recel, la cour d'appel a relevé que le fils du défunt avait dissimulé la donation dont il avait bénéficié jusqu'à ce que son frère demande au notaire chargé du règlement de la succession de lui communiquer les relevés de comptes de leur père (Voir Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. La La dissimulation d’un héritier ne constituait pas, traditionnellement un recel, l’article 792 du Code civil ne concernant, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d’un cohéritier. Ils sont ... RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE, Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, Si tel avait été le cas, il n’y aurait pas eu recel successoral, mais si la preuve de l’intention libérale n’était pas établie, le légataire avait dissimulé l’existence de valeurs dépendant de la succession et encourait les sanctions du recel, Les sanctions du recel peuvent s’appliquer à tout donataire, quelle que soit la forme de la donation. Le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l’héritier de l’héritier qui entend rompre à son profit l’égalité du partage. Le recel successoral peut prendre des formes variées. La falsification de document qui conduit à modifier le partage au profit de l’héritier. Ce qui peut être délicat. Trouvé à l'intérieur – Page 27V. Témoin . fenime donataire par icstament du quart - ( Recel , Cunataire ) . ... du cahier des charges chez en propriété , et du quart en usufruit . contractu.i est assimilé à un héritier le notaire . ... Retrait successoral ( prix ) . La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. Il va rechercher s’il a établi un testament. Trouvé à l'intérieurAttendu que le recel successoral suppose une intention frauduleuse ; que, s'agissant de l'omission d'héritiers, ... à la succession et qu'ils doivent fournir au notaire qu'ils chargent de ce règlement, les coordonnées de ceux-ci, ... Les conditions du recel successoral sont de deux ordres : un élément matériel, auquel s’ajoute un élément intentionnel. À cet effet, le notaire est investi d’une mission de vérification et d’authentification des éléments qui lui sont fournis par les héritiers notamment les actes de l’état civil, le livret de famille ou tous documents utiles, comme le précise expressément l’article 730-1 du Code civil. Pour cela, il doit consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Désormais, lorsqu’un même fait constitue à la fois une faute civile et une faute pénale, l’action civile exercée devant un tribunal civil se prescrit selon les règles du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 219nes droi deniers ne parurent devant le notaire qui fit | successifs , et que conséquemment il était de en même ... fit les frais et ne ville pour empêcher le retrait successoral ; que parut abandonner le contrat du 12 mai 1815 , la cour ... En effet, les juges ont tendance à tenir compte, semble-t-il, du fait qu’il s’agit alors souvent de procès tardifs. Il en va notamment de : -       De la dissimulation d’une dette envers le défunt ; -       De la suppression de livres de commerce, factures et tout autre document afin de masquer la valeur d’un bien successoral ; -       De la destruction de tout testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel. Qu'est-ce que le recel successoral ? Prescription civile et prescription pénale – Lorsque la faute revêt un caractère pénal, le juge civil n’est plus lié par les délais de prescription de l’action publique : en effet, la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 (JO 24 déc. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.058, Inédit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=1412155015&fastPos=1 Pour cela, il doit consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés. L’obligation de révélation et la sanction du recel ne visent cependant que les biens dépendant de la succession ce qui n’est pas le cas d’un contrat d’assurance-vie. Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers à l’encontre de l’un d’entre eux et notamment lorsqu’il s’agit d’un héritier réservataire. Par Murielle Cahen Vu 1 494 fois 0. Compétence territoriale – Les procès en responsabilité notariale, après de vives controverses doctrinales et jurisprudentielles, sont désormais soumis au droit commun des actions en justice : la juridiction territorialement compétente sera soit celle du domicile du notaire, soit celle du lieu où le fait dommageable a été accompli, soit, en cas d’appel en garantie, celle où la demande originaire est pendante, conformément aux dispositions des articles 42, 46 et 333 du nouveau Code de procédure civile. Il va rechercher s’il a établi un testament. L’article 778, alinéa 2 du Code civil prévoit expressément que le recel peut porter sur une donation rapportable ou réductible, mais cette disposition ne peut s’appliquer qu’en présence d’héritiers réservataires. La connaissance était contraire au bon sens : comment admettre que soit sanctionné celui qui détourne l’héritier, mais non celui qui dissimule l’existence d’un héritier ? En outre, pour s’affranchir de toute responsabilité, le notaire aura tout intérêt à se préconstituer la preuve de son conseil au gratifié de révéler l’existence de cette donation le plus tôt possible. Les risques les plus fréquemment rencontrés concernent l’éventuelle omission d’un ou de plusieurs héritiers, qui ne sont pas toujours révélés par les livrets de famille ou d’une gratification à l’un des cohéritiers dont il a connaissance. 1945 pris pour l’application du statut du notariat. Cet office sanctionne le sérieux et la capacité à exercer la profession de notaire, et les actes y étant afférents. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473). Il faut disposer de certaines preuves pour engager cette action. La connaissance était contraire au bon sens : comment admettre que soit sanctionné celui qui détourne l’héritier, mais non celui qui dissimule l’existence d’un héritier ? Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se pencher sur la question du recel successoral dans le cadre d'une donation déguisée. Il fait partie des nombreux conflits entre héritiers, avec ceux liés à l'évaluation des . L’obligation de révélation et la sanction du recel ne visent cependant que les biens dépendant de la succession ce qui n’est pas le cas d’un contrat d’assurance-vie (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.058, Inédit). vos données et retirer votre consentement à tout moment. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. (1)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=1412155015&fastPos=1, (2)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704238&fastReqId=1374209711&fastPos=1, (3)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032599121&fastReqId=1484116661&fastPos=1, (4)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=2137507305&fastPos=1, (5)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032266904&fastReqId=2033821379&fastPos=1, Consultez nos rubriques sur Donation & Legs, Voir Trouvé à l'intérieur – Page 256L , 29 avril 1914 du rôle du notaire dans le remembrement de la propriété foncière . Doct . not . p . 212 p . 154 Paternité . ... T. civ . , Grasse , 9 mai 1944 Recel . p . ... V. Notaires . Retrait successoral 256 TABLE GÉNÉRALE. Pour ce qui est de l’élément intentionnel. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 Le préjudice futur et la perte d’une chance représentent également des préjudices indemnisables. Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage . En effet, le notaire en tant qu’officier ministériel peut voir sa responsabilité engagée pour négligence ou complicité dans l’existence d’un recel successoral. Enfin, non seulement la personne reconnue coupable de recel successoral doit rendre tous les fruits et revenus tirés des biens détenus depuis l'ouverture de la succession.