Objet : demande de prise de position formelle relative à l'application du régime des entreprises implantées en zone franche urbaine prévu à l'article 44 octies A du CGI (article L80 B 2° du LPF). Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU. Modèle de facture directement adaptable dans Microsoft Word. le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines » et le rescrit « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale », par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d'impôt prévus en faveur des entreprises s'implantant dans certaines zones ; ils sont prévus à l . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Demande de remise gracieuse : lettre gratuite. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Votre profil membre est suspendu. La demande de rescrit fiscal peut se faire : soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un nouveau rescrit spécifique codifié au 9° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir confirmation préalablement à une opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, que les dispositions du III de l'article 210 O A du CGI, qui . 1 décembre 2016 à 09:03 . Par la présente, la société " dénomination sociale " déclare opter pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du Code général des impôts, conformément aux dispositions dudit article. Formats Word et PDF. Le rescrit permet d'obtenir la position, opposable, de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière. Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, en cas de contrôle fiscal, le contrôleur peut remettre en cause le rescrit fiscal. MODELE DE DEMANDE D'AVIS à adresser à la direction des services fiscaux de votre département QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE L. 80 C DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. La demande de rescrit spécial « mécénat » doit être effectuée à partir d'un modèle défini par voie règlementaire et il en va de même pour le rescrit « restructuration »..; S'agissant du rescrit général « fiscalité », la demande peut être effectuée sur papier libre. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité. Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de contester la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal Redressement fiscal. Il ne pourrait servir à un tiers, même si celui-ci considère être dans une situation similaire. On sait que certaines associations 1901 peuvent délivrer à leurs adhérents et donateurs des reçus pour les sommes versées, . Déjà 3 millions d'utilisateurs. Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire) » sera mise . Lettre accompagnant l'envoi d'une facture avec TVA non applicable. Expert-comptable et rescrit fiscal. L'option pour le régime ZFU doit être notifiée, sur papier libre, au service des impôts dont relève l'entreprise, dans un délai de six mois suivant celui du début d'activité. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. Je soussigné, …. Version: PDF; Télécharger. Business afterwork. Numéro et rue ZRR : modèle de lettre pour rescrit fiscal. », Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, La France, 1 chance Les entreprises du 95 s'engagent, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Accompagnement individuel Commerces et CHR, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Programme : formation permis d'exploitation 20 heures, Formation Hygiène en restauration commerciale, Plan de relance industrie - relance entreprise, Masterclass Développement commercial - Relance entreprise, Environnement - éco-industries - infrastructures, Les Webinars dédiés au financement de l'entreprise, Plan de relance "Financer son entreprise", Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le Chèque Relance Export a permis de redynamiser notre développement à l’international, Gérer ses Ressources Humaines au quotidien, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Guide du créateur - 2021 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. A cet effet, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation précise et complète de mon entreprise. Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale. L`ancien pacte social et le paradigme idéologique n`avaient jamais négocié pour un marché commun de l . S'agissant du rescrit général « fiscalité », la demande peut être effectuée sur papier libre.Néanmoins, il est recommandé de présenter sa demande de rescrit général sur la base du modèle Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de reçu fiscal, il vous suffit de faire un " Copier & Coller " du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office ). Délai. Les personnes qui souhaitent bénéficier du régime des ZFU peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles satisfont aux conditions d'application de ce régime, en formulant une demande de rescrit. Fiscalité. L'option pour le régime ZFU doit être notifiée, sur papier libre, au service des impôts dont relève l'entreprise, dans un délai de six mois suivant celui du début d'activité. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? L`incorporation de l`ALENA a signalé l`entrée de l`Amérique dans l`ère de la mondialisation et du néolibéralisme. Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements). Pour vous assurer que votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux, envoyez ce formulaire aux services fiscaux du département du siège de l'association. Business afterwork. La demande est à adresser aux services des impôts auxquels est rattaché le siège de l'organisme demandeur. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Les inspecteurs ont estimé que j'étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. sur ce qui vous préoccupe, votre affiliation, vos cotisations. Nous conseillons à tout groupement concerné de solliciter du préfet une " attestation de constatation implicite " qu'il est tenu de délivrer. Pour l'entreprise individuelle, Mots clefs: éligibilité , Intérêt général , Fiscalité , rescrit fiscal , Reçu de dons. Il n'est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Formalisme et délai du détachement des enfants majeurs. Lexique . Utilisez notre lettre de demande de rescrit social pour interroger un organisme social (URSSAF.) Lorsque l'option est exercée par une société : Lorsque l'option est exercée par un entrepreneur individuel : Lorsque la demande concerne une société : Lorsque la demande concerne un entrepreneur individuel . Retrouvez toutes nos lettres type fiscalité. - Modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux Le recours à une procédure de rescrit spécifique permet de vérifier auprès de l'administration fiscale l'application conforme de la réglementation. Rescrit fiscal ZRR Les modèles de rescrits spécifiques impots . A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000. Par la présente, je déclare opter pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du Code général des impôts, conformément aux dispositions dudit article. CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208 Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : . La demande La demande de rescrit spécial « mécénat » doit être effectuée à partir d'un modèle défini par voie règlementaire(BOI-LETTRE-000132 du 12 septembre 2012). L' administration dispose d'un délai 3 mois pour vous répondre. MODELE DE DEMANDE D'AVIS à adresser à la direction des services fiscaux de votre département (correspondant association ) QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARA NTIE PREVUE A L'ARTICLE L. 80 C DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Lettre d'option pour le régime prévu à l'article 44 octies du Code général des impôts. Les reçus de dons doivent effectivement se conformer à certaines contraintes de format et de contenu. Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! Cet exemple de dossier JEI vous aidera dans votre rédaction. Ne confondez pas rescrit social et rescrit fiscal. Calendrier des J.P 2021. La DIRECCTE met en place un service public territorial d'accès au droit. Vous pouvez écrire un courrier pour déposer une réclamation, vous informer pour bien déclarer vos revenus, contester le montant de vos impôts, déclarer un changement d'adresse, etc. ZRR : Imprimé officiel pour rescrit fiscal. Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Inclusion - Club Paris "Les entreprises s'engagent", Club Paris " Les entreprises s'engagent " | Inclusion, Portrait | Eliane Ngo Dibong, fondatrice de Roussotto Vintage et Custom, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme. wC�椠��.��F�)b�L���A�/Ɂ��~�E��"mw���/�!�0�V�����ٝC*3������J@NW9��ֺl�!0�������e�(M#fj�-�:7���$X7����1X�� )�$��� S!��"-�����_��|I)u�;'moRH>��1�L�&���*{� W��a�BiF� �B&���m��BĆ�^�S�y�!p��ԿF�Os�0Vb�d�/i��f�� u�G=I���$?�d���O�ң��-]�Ϙ}4�Qoz���NqYF�WZ�`�V��a���6��s����vz���|!�A�3����L:'ΖIgd��4��u�l��D�J�C&����;��#�>�V ����9�C��£VȽ74�����A��SK䲼&��r\0`/N8�%��� ɉk4��$��&�s!z+�`�˖9L�����L�.wк�����dﺡ|�X�.�NG�J�%b���N��l� F~ͭ4�`ė���A�L���s�3���ۓ43�,òȫyq�$w���$D��8��5�?Q�s\���P���3C. À quoi sert le Cerfa n°11580*03 de don aux associations ? C'est le contribuable qui est à l'initiative du rescrit fiscal. L'Etat engrange 5,6 milliards d'euros de recouvrement de fraude fiscale en neuf mois. Lire la suite. Je dois faire une demande de rescrit fiscal : c'est l'inspectrice des impôts qui m'a dit d'en faire la demande car elle ne savait pas répondre à ma question. x��Z�r���S��\�w4�|S(Y�E[$�$�@qW6U"��(�*�䖓_*��y���{X.m��,azݍ��?���n����g��:H��g�;�m;����wC'��W�7��{�? Demande de précision aux services fiscaux suite à réception d'un avis d'imposition. « Modèle lettre demande de facture détaillée Modèle demande de rescrit fiscal » Modèle idéologique américain. associa theq ue.fr, n sit d Crédi M l 1 CONSEILS A LA REDACTION D'UNE DEMANDE DE POSITION DE L'ADMINISTRATION SUR LE REGIME FISCAL DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION (RESCRIT GENERAL « FISCALITE ») Attention : Ce document doit constituer une aide à la rédaction pour les associations. Le quitus fiscal est un document qui atteste qu'un véhicule est en situation régulière au regard d'un impôt: la TVA. le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis de l'administration fiscale. Cour de cassation du 22 février 2018, arrêt n°16BX00208. Brexit : quelles conséquences et quelles leçons ? Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction. Le rescrit fiscal Je suis en redressement fiscal et j'ai contesté certains des redressements envisagés. Vous demandez à changer de régime fiscal (TVA) auprès de l'administration fiscale. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! Codes & Conventions décryptées. 13 juillet 2018 19 novembre 2020 / A la une , Actualité , Actualité fiscale , Modéles de lettres , Modèles de lettres et formulaires / Modele de lettre , rescrit fiscal La société "dénomination sociale" a créé le "date" une activité de "nature de l'activité" dans une zone franche urbaine. Vous désirez acheter un terrain boisé et demandez préalablement le tarif fiscal fixé par la municipalité. Dénomination sociale de la société / Nom de l'entrepreneur individuel By laurent samuel on 18 mars 2016 24. Modèle de lettre de demande d'attestation de non redevance. J'ai créé, le " date ", une activité de " nature de l'activité " dans une zone franche urbaine. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Il constitue une preuve pour l'association comme pour le donateur.L'attestation doit être délivrée pour les dons reçus, quelle que soit leur nature. Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Jeune entreprise : l'accompagnement Entrepreneur #LEADER, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, OPEN H'iNNOV : la communauté de l’innovation des Hauts-de-Seine, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Remplissez facilement cette demande de rescrit pour avoir rapidement une réponse de votre organisme d'affiliation. Ne confondez pas le rescrit social avec le service d'appui aux entreprises. Pour cela, il doit adresser une déclaration sur l'honneur indiquant que son . Demande de changement de régime fiscal pour une société à responsabilité limitée (SARL). Modèle / Contrat INFOREG Les personnes qui souhaitent bénéficier de l' exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s'assurer auprès de l'administration qu'elles satisfont aux conditions d'application du régime, en formulant une demande de rescrit. Mots clefs: éligibilité , Intérêt général , Fiscalité , rescrit fiscal , Reçu de dons. Le rescrit fiscal est une procédure qui vous permet d'obtenir une analyse de l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée au regard d'un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. Votre chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA. Lire la suite. Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m'avez . Cette demande doit être présentée avant l'implantation de l'entreprise en ZFU au service des impôts des entreprises dont dépendra la future entreprise (à l'attention du correspondant ZFU). Mentions CNIL : Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Modèle de demande de rescrit fiscal - Arrêté du 25/06/2018. Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux. Le document Lettre — SJ — Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons) a été ajouté le 30.01.2019 à 14h56 et mis à jour le 30.01.2019 à 14h5 Mar 24, 2018 - Exemple De Lettre De Demande D Emploi Gratuit | Lettre de . Vous sollicitez une de remise des majorations de retard de paiement de la TVA. Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Pour la société, Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux. Modèle de lettre : Demander le rattachement d'un enfant (majeur) à un foyer fiscal; Modèle de lettre : Contester le montant des impôts ( ISF, etc.) Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Dispositifs de soutien à la réhabilitation des friches : ETAT, ADEME et Région Ile de France, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Élections consulaires 2021 - CCI Seine-Saint-Denis, Une présidente pour la Chambre de commerce de Seine-Saint-Denis, Focus 2020/2021 sur la conjoncture économique en Ile-de-France et en Seine-Saint-Denis, Coronavirus : ne pas rester seul face aux difficultés, Décisions ministérielles et préfectorales, COVID-19 : Dispositifs d'aides aux entreprises, Forum « Réussir en Seine-Saint-Denis » 2021, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Club « La Seine-Saint-Denis, une chance : les entreprises s'engagent ! L'entreprise a la possibilité de demander par courrier à l'administration fiscale de prendre position sur le fait qu'elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU.. Pour cela, un courrier type est à remplir. Afin de faire une demande de rescrit fiscal, nous mettons à disposition un modèle de demande qu'il est tout à fait possible d'adapter selon votre situation. LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons) Author: Direction générale des finances publiques Keywords: modèle, annexes, demande d'avis, garantie, rescrit, délai, organismes Created Date: 12/4/2020 3:38:02 PM Incuba’School devient Positiv' Incuba'School, l’incubateur de l'économie positive. yf&ً�dւ�y���ǹ�H�w!�(�c��D|^nb��y��x��/���"�;N��pBYf- �S҃K�v�Ǚ��W��N� ���SoH��a8����9�\v��A��O���-���5w����O#sMg�K�[��فhd�@��;�[X�.o��B�-B�?a[�%p���:n����Ղ4��D�_ Cette activité, éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts, remplit également les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du Code général des impôts. Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI). Dernière mise à jour le 08/12/2020. Au niveau de la forme, un modèle de rescrit jeune entreprise innovante est fournit par l'administration fiscale : modèle de rescrit JEI. Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier. Rescrit fiscal N° 2011/27 (FP) publié le 18 octobre 2011 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée : Un partenariat enregistré en Suisse peut-il êtr. Élection syndicale TPE, le vote est ouvert ! Que vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. %�쏢 Modèles de lettres pour « rescrit fiscal tva » : 30 résultats. En vertu de l'article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales, je souhaite m'assurer que mon entreprise satisfait aux conditions requises pour bénéficier des entreprises implantées en zone franche urbaine prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts. Formats et contenu des reçus de dons. Objet : Option pour l'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI). Lettre de demande de rescrit général. BUY NOW. Devis d'expertise comptable. Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste de juriste fiscaliste. DEMANDE DE RESCRIT SOCIAL Présentation complète et précise de la situation pour chaque entreprise concernée Point de législation concerné par la demande de rescrit social Code RND : 4.2.3.4.5. Demande de rescrit fiscal par le contribuable. Sommaire. Pour contester la mise en fourrière de votre voiture, vous devez adresser. Avant de solliciter l'administration fiscale, songez à vous rapprocher de votre expert-comptable qui est aussi un expert en fiscalité. J'envisage de m'implanter en zone franche urbaine et de poursuivre une activité de " nature de l'activité " dans cette zone. Modèle de demande de rescrit fiscal - Arrêté du 25/06/2018. Au sommaire de cet article : - Pour bien comprendre : une définition - Optez pour la sécurité juridique du rescrit ! Vous demandez une attestation de situation fiscale (particulier). Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. Modèle lettre reçu don association. Demande de changement de régime fiscal (TVA), Information sur le régime fiscal d'une SCI, Demande d'attestation de la qualité d'assujetti à la TVA, Lettre accompagnant l'envoi d'une facture (TVA non applicable), Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral), Demande de franchise de TVA pour seuil de chiffre d'affaires, Demande d'attestation de rattachement au foyer fiscal, Demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire, Demande d'attestation de situation fiscale, Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux, Demande d'attestation de régularité fiscale, Notice concernant la conciliation fiscale, Contestation de l'imposition (pour partie ou pour l'ensemble), Requête fiscale devant le tribunal administratif, Demande de changement de régime fiscal pour une SARL, Saisie du conciliateur fiscal départemental, Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal, Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils, Demande de TVA réduite pour travaux de rénovation, Contestation de la TVA suite à cessation d'activité, Demande de précision sur le calcul de l'impôt, Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. Qu'est-ce que le rescrit fiscal ? Vous sollicitez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Modèle de demande de rescrit fiscal à remplir pour vérifier l'éligibilité aux dons d'un projet auprès de l'administration fiscale. (Nom, Prénom), agissant en tant que … (fonction) de la société … (dénomination), donne par la présente tous pouvoirs à . Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA. Vous venez de recevoir une convocation pour un 1er entretien dans le cadre d'un Examen de votre. Le rescrit fiscal ne concerne que les questions fiscales et est à adresser à votre administration des impôts. Les modèles de rescrits spécifiques. Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration.