Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées, comme les établissements d'enseignement, les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA ou encore les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion. Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier ! KPMG S.A. ne saurait donc voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière à cet égard. Ces montants sont indexés chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). À ce titre, l’administration fiscale a précisé que cette réduction s’applique, quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. La mise à disposition d’un poste de télévision dans un hébergement touristique chez l’habitant est susceptible de donner lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (appellation officielle de la redevance audiovisuelle). L'administration précise que la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public prévue pour les établissements d'hébergement dont la période d'activité n'excède pas neuf mois s'applique quelle que soit la raison de la période d'activité limitée. 1605 ter, 8°). Votre établissement possède des postes de télévision ? Tous droits réservés. Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5624. Parmi ces souverains, Louis XV fut certainement l'un des hôtes les plus assidus de Fontainebleau puisqu'il y séjourna pratiquement tous les ans, entre 1724 et 1773, et s'y maria en 1725 avec Marie Leszczynska. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. b. 289). Quels sont Les Montants de La Contribution à L’Audiovisuel Public ? Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé. Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. Pour ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public, cette facture vaut compte rendu à partir duquel le client locataire peut procéder à la déduction de la TVA au taux de 2,10 % en multipliant le tarif facturé par l’entreprise de location, réputé taxe comprise, par le coefficient égal à 2,056 %. Bulletin officiel des finances publiques-impôts, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Dans certains cas, une exonération redevance audiovisuelle est possible. Jeanne vit seule, elle a une box TV, mais elle pourrait s’en passer car ne regarde que sur son ordinateur. À suivre…, Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder…, Le crédit d’impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du…, Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent…. … Les personnes équipées de téléviseurs sont obligées de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV). C’est presque un luxe quand on compare avec les prime times sur les chaînes américaines. La redevance télé pourrait être élargie en 2020 aux foyers sans télé. D’un montant de 139 € en 2019, elle devrait baisser d’un euro l’an prochain. Redevance audiovisuelle 2021 : 7 motifs pour être exonéré La redevance télé, autrement appelée contribution à l'audiovisuel public, est adressée en même temps que la taxe d'habitation. La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Intitulé "La France et l'Europe dans le monde", il a été rédigé à la demande du Président de la République et du Premier ministre sous la direction d'Alain Juppé, maire de Bordeaux, ancien Premier ministre et ministre des Affaires ... Les établissements de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance. Remarque : Le dépôt de ce document n’est pas exigé lorsque le professionnel concerné ne dispose pas de poste de télévision ou de dispositif assimilé donnant lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public. 1605 ter, 4°). Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG. Si vous êtes redevable d’une taxe d’habitation et/ou de la contribution à l’audiovisuel public et que vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée au 16 novembre. Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine. À noter : sont concernés les hôtels, les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, les villages de vacances, les refuges de montagne, les habitations légères, les résidences mobiles de loisir et les terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir). Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020. Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 er janvier. Quelles sont les conditions pour ne plus payer la redevance tv ? Pour en savoir plus sur la structure de l’organisation mondiale KPMG, rendez-vous sur la page https://home.kpmg/governance (en anglais). Dans plusieurs cas de figure, les … Le taux de TVA concernant la contribution à l'audiovisuel public est fixé en application des dispositions combinées du III de l'article 257 du CGI et de l'article 281 nonies du CGI. Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. Certains professionnels sont redevables de cette taxe.. Explications. Dans ce cas, il vous faudra la payer chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA ou taxes assimilées. Redevance audiovisuelle: qui est exonéré en 2021? Pour les particuliers, la date limite de paiement est fixée au 15 octobre ou 15 novembre.Le paiement de cette taxe pour les professionnels intervient au printemps, au même moment que l’envoi de sa déclaration. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement. Vous êtes sans doute soumis à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Son nom a été modifié par rapport à l’appellation « redevance télévision » ou « redevance audiovisuelle » pour justement prendre en compte le fait qu’elle sert également à financer notamment des chaînes de radio. Cette taxe, qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion, concerne une grande partie des entreprises, dès lors qu'elles détiennent des récepteurs de télévision. Qui paiera la taxe d’habitation en 2021 Fiscalité. Pour payer la redevance, il suffit de se connecter à son espace abonné particulier ou professionnel. La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. Cela signifie que vous n’êtes pas redevable de la taxe même si vous possédez une TV et vous ne payez rien. Les personnes qui doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public peuvent procéder à la déduction de la TVA qui s’y rapporte dans les conditions habituelles, et notamment dans la mesure où la dépense correspondante est engagée pour les besoins de leurs opérations soumises à la TVA. 1605 ter). Les modes de paiement autorisés pour le règlement de la contribution à l'audiovisuel public sont, comme pour les taxes sur le chiffres d’affaires, ceux visées à l’article 189 de l’annexe IV au CGI : règlement en numéraire, par chèque postal ou bancaire, par mandat compte, par virement opéré sur le compte du Trésor ou par télérèglement. La redevance audiovisuelle est une taxe qui est prélevé auprès des auditeurs et des téléspectateurs. L. 258 A et LPF, art. This booklet provides an introduction for newcomers to the subject of copyright and related rights. - 2020 à 7:00 Mis à jour le 4 févr. Plusieurs cas de figure permettent d’être exonéré de la taxe audiovisuelle. Redevance TV CHRD – en chiffres. moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. le nombre de postes de télévision possédés. En application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au II-B § 30, c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples. Redevance audiovisuelle : c’est aussi pour les professionnels ! Application d’un abattement de 30 % du tarif plein sur les 10 autres. Pour les redevables nouvellement imposés à la contribution à l'audiovisuel public, celle-ci est due l’année N au titre de l’année civile N pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de cette année. La contribution à l’audiovisuel public due par les entreprises va prochainement arriver à échéance (en principe avant le 25 avril). Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. En cas de retard de paiement, « la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 % », prévient la DGFiP. II. La contribution à l'audiovisuel public est due au titre de chaque point de vision. Pour vous conseiller et être présent à vos côtés, Pour vous accompagner dans les premiers pas de la création, Pour vous aider au quotidien dans la gestion de votre activité, Pour vous permettre de faire grandir votre entreprise, Pour vous assister dans la cession de votre activité, Pour vous former dans la gestion de votre activité. Il est ensuite procédé au calcul du montant total de la redevance audiovisuelle due pour les téléviseurs détenus et, le cas échéant, sur ce total est appliquée la minoration de 25 % prévue en faveur des hôtels saisonniers. M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de village vacances et, plus particulièrement, sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. Si votre établissement a une activité mixte, avec une partie débit de boissons (comme un hôtel-bar-restaurant), « seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez habituellement des boissons alcoolisées à consommer sur place sont imposables au tarif majoré » (tarif débits de boissons), précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu. Son montant figure sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation et elle est payée donc en même temps que cette taxe. La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Si votre entreprise est redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moment de la déclaration de TVA, au moyen : Vous devez dans tous les cas joindre votre paiement à votre déclaration. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). Communément appelée redevance télé, la contribution à l’audiovisuel public permet de financer les organismes publics tels France Télévision, Radio France, etc. Nicole de Buron est une bonne contribuable. Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-AGR-SD (CA 12 A ou CA 12 AE ; CERFA n° 10968). de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %, Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr. La redevance audiovisuelle pourra être payée au mois de juillet, au lieu d'avril, pour les hôtels, restaurants et salles de sport. Pour plus de précisions sur le défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA, il convient de se référer au III-A-2 § 60 du BOI-CF-INF-20-40. 7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Par Bercy Infos, le 04/09/2018 Publié le 4 févr. En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement (livre des procédures fiscales [LPF], art. Comment payer la redevance télé en 2020 ? Redevance due par téléviseur ou dispositif assimilé par semaine ou fraction de semaine de location Tarif 2020 Tarif 2021 Montant de droit commun 5,00 € 5,00 € Montant débits de boissons 21,00 € 21,00 € Si vous êtes une entreprise de location d’appareils récepteurs de télévision vous devez déclarer Cette redevance a été refondue au 1er janvier 2013 et est uniforme à hauteur de 17,98 euros par mois[3], à ne payer qu'une seule fois par foyer fiscal[4],[5] à quelques rares exceptions (personnes sourdes et aveugles, personnes bénéficiant d'aide sociale, personne dont le revenu fiscal de référence est égal à … Le montant. Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont soumis comme les particuliers à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les biens détenus au 1 er janvier. Si vous avez un montant à payer, … Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moyen du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en joignant votre paiement, au plus tard le 25 avril de l'année en cours. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFIP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale. Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. Comment déclarer et payer ma contribution à l’audiovisuel public ? Cela étant, en application du a du 1° de l’article 1605 ter du CGI, un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. L. 256 A, LPF, art. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons. L. 256, LPF, art. Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont soumis comme les particuliers à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les biens détenus au 1 er janvier. La contribution à l'audiovisuel public doit être acquittée la mi-novembre, en même temps que la taxe d'habitation. paiement par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) paiement par chèque (un seul chèque commun pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public) paiement en espèces. Pour l’ensemble des redevables, il est indiqué que la détention peut être consécutive à l’achat, au don, au prêt ou à la mise à disposition gratuite du matériel concerné. Enfin, le montant total de la contribution à l'audiovisuel public ainsi calculée est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1 €. Pour … Rép. Permettre à vos clients de regarder leur programme favori depuis leur chambre d’hôtel, suivre un match dans votre bar restaurant : vous pouvez créer simplement de la convivialité au sein de votre établissement en installant des postes de télévision. NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. L. 96 E). Redevance audiovisuelle : c’est aussi pour les professionnels ! tour.) Si vous ne déposez pas votre déclaration ou que celle-ci est inexacte, vous vous exposez à une amende de 150 € par télévision. L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport. Pour la déclaration et le paiement, vous n’avez aucune démarche déclarative à réaliser si vous possédez un téléviseur. En application des dispositions de l’article L. 61 B du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. Adresse E-mail. Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées, comme les établisseme… Dans la partie débit de boissons, vous avez un téléviseur. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19. tour.)) 2020 à 12:41. Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels ! Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées à l'activité des entreprises > Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise Le montant. Les professionnels qui relèvent du régime réel d’imposition en matière de TVA ou les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) joint à la déclaration n° 3310-CA3-SD disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Publié le 05/06/2018. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3 e et jusqu’au 30 e téléviseur. 190-1 et suivants du LPF s’appliquent. En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Le gouvernement vient d’annoncer un report pour certains secteurs d’activité.. Nous faisons le point sur cette taxe Soit une entreprise (le siège détient 12 postes) qui possède deux établissements (1 et 2) détenant chacun 5 postes. Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels ! ne paye pas. Histoire politique, sociale, économique, religieuse et culturelle des îles Britanniques depuis les premières occupations humaines attestées. Analyse les relations des îles avec l'Europe continentale et le reste du monde. La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA. Cette taxe existe dans de nombreux pays européen dont la France. Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16.04.2020. 1605 ter), article 1605 du code général des impôts (CGI), article 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article L. 3331-1 du code de la santé publique, chapitre I du titre I du code du tourisme (C. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai. Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. Les personnes qui détiennent dans un même établissement plusieurs points de vision imposables au montant de droit commun et au montant majoré applicable aux débits de boissons effectuent un décompte unique. Le montant. Les différents montants, après application des abattements s’établissent donc comme suit (tableau élaboré avec le tarif en vigueur en 2021) : Matériels installés dans les débits de boissons. I. Découvrez les cas de figure ci-dessous. Où payer la redevance télé en 2020 ? Les appareils présents dans les chambres d’hôtels équipées de bars ou de mini-bars ne sont pas soumis au montant spécifique applicable aux débits de boissons mais au montant de droit commun. Le but de cette taxe est, pour l’état, d’avoir une contribution à l’ audiovisuelle de chaque foyer en bénéficiant. Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1 er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale,... Lire aussi : Les entreprises dans les quartiers prioritaires exonérées d’impôts locaux | Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ? Gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes : paiement de la contribution à l’audiovisuel public. La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne imposée à la taxe d’habitation, détenant un appareil de télévision ou tout dispositif permettant la réception des programmes télévisés au 1er janvier. Cela n’est pas valable pour 2020, mais pourrait bien le devenir dès 2021… Quels sont les plafonds de revenus pour être exonéré de taxe audiovisuelle pour sa télé ? 15 avril 2021. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16.04.2020. En revanche, dès lors qu’elles ne soumettent pas le montant des contributions à l'audiovisuel public perçues à la TVA, les sociétés de location ne peuvent pas procéder à la déduction de la TVA afférente à la contribution à l'audiovisuel public au moment de son reversement au Trésor public. Gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes : paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture comme la crise sanitaire du Covid-19. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Si pour un particulier, la redevance audiovisuelle publique s’élève à 138 euros par an en métropole (88 euros dans les DOM), le montant de cette contribution est bien plus élevée pour les professionnels de l’hôtellerie-restauration. À partir de cette taxe le gouvernement collecte plus de 2 milliards d’euros. Certains organismes ou établissements sont toutefois exonérés de cette taxe, comme les établissements de santé. Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons, vous avez installé trois téléviseurs. La contribution est calculée en fonction du nombre de téléviseurs déclarés. >> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels). Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième. Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ? Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnels. La consommation sur ordinateur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur demande pour soutenir ce secteur d'activité. ), résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne (titre II, C. Cet exemple a été élaboré avec le tarif en vigueur en 2021. Le montant de la redevance TV est fixé à 138 euros en 2021. Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale », explique la direction de l'information légale et administrative. Partir des tarifs en appliquant le cas échéant le tarif « débit de boissons » ; 2. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. 1 Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à Il doit donc payer la redevance audiovisuelle. bofip.impots.gouv.fr